CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

  

Date de mise à jour : 01 Janvier 2026  

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entrepreneuse individuelle et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de kinésiologie proposées.  

  

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES  

Dénomination : Guillermet Nadège  

Statut juridique : Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur – TVA non applicable, Article 293B du CGI SIRET : 535 044 168 00016  

Code APE : 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs  

Adresse professionnelle : 580 Allée de la Valette et les Plantées, 38160 Chevrières, France Téléphone : 06 06 50 67 31  

E-mail : nadege.guillermet@yahoo.fr  

Site internet : nadegeguillermet.fr  

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA EI Philippe ZADOK – N° contrat 7048730504 Affiliation professionnelle : Syndicat National des Kinésiologues (SNK) – N° adhérent 2-10-15-381  

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de pratique complémentaire en bien-être proposée par Nadège Guillermet.  

Toute réservation ou prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.  

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS  

Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et d’accompagnement non thérapeutique. Elles ne relèvent d’aucune profession réglementée de santé et ne constituent ni des soins, ni des actes médicaux ou paramédicaux.  

Les prestations proposées consistent en un accompagnement au bien-être par des pratiques complémentaires en bien-être (kinésiologie, pratiques énergétiques, coaching pleine confiance …)  

• Des séances individuelles   

• Des séances en groupe  

Le client demeure seul responsable de ses décisions, de ses choix et de l’usage qu’il fait des informations ou accompagnements proposés lors des séances.  

Nature des prestations : Les séances proposées constituent une approche de bien-être et de développement personnel. Elles ne relèvent pas du domaine médical et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical, un diagnostic médical ou à un suivi par un professionnel de santé. Elles ne dispensent pas le client de consulter un médecin en cas de problème de santé.  

Durée indicative : Une séance individuelle dure environ 1 heure.  

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉSERVATION 4.1 Prise de rendez-vous  

La réservation d’une séance peut s’effectuer :  

• Par téléphone au 06 06 50 67 31  

• Par e-mail à nadege.guillermet@yahoo.fr  

4.2 Confirmation  

Toute réservation fait l’objet d’une confirmation orale ou écrite (e-mail ou SMS) précisant la date, l’heure et le lieu de la séance. Le contrat est réputé conclu à la date de cette confirmation.  

4.3 Première séance  

Lors de la première séance, un entretien préalable permet de définir les objectifs et les attentes du client. Une fiche de renseignements pourra être complétée.  

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT 5.1 Annulation par le Client  

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de la séance, en informant la praticienne par téléphone ou e-mail.  

5.2 Annulation tardive ou absence  

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance, ou en cas d’absence du client sans annulation préalable, entraînera la facturation intégrale de la séance au tarif en vigueur.  

5.3 Cas particuliers  

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (accident, hospitalisation, décès d’un proche), aucune facturation ne sera appliquée.  

5.4 Annulation par la praticienne  

En cas d’empêchement de la praticienne, le client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendezvous sera proposé sans facturation.  

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 6.1 Séances individuelles  

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant effectué une réservation à distance (par téléphone, e-mail ou via internet) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.  

Le délai de rétractation court à compter de la confirmation de la réservation par la praticienne, laquelle vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.  

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque le client maintient un rendez-vous dont l’exécution intervient avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît et accepte expressément que la prestation commence avant la fin dudit délai et renonce, de ce fait, à l’exercice de son droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par e-mail ou par courrier postal.  

6.2 Ateliers, stages et séances de groupe  

Les ateliers, stages et séances de groupe proposés par la praticienne constituent des prestations de bien-être fournies à une date et une heure déterminées. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces prestations. En conséquence, toute inscription à un atelier ou à une séance de groupe est ferme et définitive.  

Toutefois, en cas d’empêchement du client signalé au moins 48 heures avant la date prévue, la praticienne pourra proposer, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, un report ou un avoir valable sur une prestation ultérieure.  

En cas d’annulation de l’atelier ou de la séance de groupe par la praticienne, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées, au choix du client.  

  

ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 7.1 Tarifs  

Le tarif de la séance individuelle est fixé à 60 € TTC. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA).  

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais seront appliqués selon ceux en vigueur au moment de la réservation.  

  

7.2 Modalités de paiement  

Le règlement s’effectue à l’issue de chaque séance par les moyens suivants :  

• Espèces • Virement bancaire  

• Chèque à l’ordre de Nadège Guillermet • Application WERO  

Attention : Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté.  

7.3 Facture  

Une facture est délivrée sur simple demande du client. Elle est envoyée par e-mail.  

7.4 Forfaits et avoirs  

En cas de forfait de plusieurs séances, aucun remboursement ne sera effectué pour les séances non utilisées. Un avoir, valable 6 mois, pourra être proposé à titre commercial, sans que cela constitue une obligation pour la praticienne.  

  

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES 8.1 Nature des prestations  

La praticienne rappelle que les séances proposées ne constituent pas des actes médicaux et ne peuvent en aucun cas remplacer un suivi médical approprié. Il est recommandé au client de consulter son médecin traitant en parallèle si nécessaire.  

8.2 Résultats  

Les résultats des séances peuvent varier d’une personne à l’autre et dépendent de nombreux facteurs personnels. La praticienne ne peut garantir de résultats spécifiques ni s’engager sur une durée d’accompagnement déterminée.  

8.3 Limitation de responsabilité  

La praticienne est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son activité professionnelle.  

La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client de ses obligations ou de déclarations inexactes.  

En tout état de cause, la responsabilité de la praticienne est limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le client.  

  

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT  

Le client s’engage à :  

• Fournir des informations utiles et sincères nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement, notamment concernant son bien-être général  

• Informer la praticienne de tout suivi médical ou traitement en cours  

• Adopter un comportement respectueux et approprié pendant les séances  

• Participer activement aux séances dans la mesure de ses capacités  

• Respecter les horaires convenus  

• Informer immédiatement la praticienne de tout effet indésirable ou inconfort ressenti  

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption immédiate de la prestation sans remboursement.  

  

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES 10.1 Secret professionnel  

La praticienne s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations communiquées par le client lors des séances, conformément au Code de déontologie du Syndicat National des Kinésiologues.  

Cette obligation de confidentialité connaît toutefois des limites légales. La praticienne se réserve le droit de transmettre toute information aux autorités compétentes lorsque la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment en cas de situation de danger avéré ou présumé concernant le client, une personne vulnérable ou un mineur.  

10.2 Données personnelles  

Responsable du traitement : Nadège Guillermet, la praticienne  

Finalités et base légale : Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et email, informations relatives au bien-être général) sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de prestation de services et de l’intérêt légitime de la praticienne pour assurer le suivi de la relation client. Elles sont utilisées exclusivement pour :  

• La gestion des rendez-vous  

• Le suivi clientèle et l’accompagnement personnalisé  

• L’établissement de factures  

• Le respect des obligations légales et comptables  

Destinataires : Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être communiquées uniquement aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité (hébergeur, comptable) et aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.  

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation client, puis archivées pendant 3 ans à compter de la dernière séance, conformément aux recommandations de la CNIL. Les données comptables et factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.  

Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :  

• Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données  

• Droit d’opposition et de limitation du traitement  

• Droit à la portabilité de vos données  

• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès  

Pour exercer ces droits, contactez Nadège Guillermet par email ou par courrier postal à l’adresse indiquée en fin de document, en joignant une copie d’une pièce d’identité.  

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr  

  

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Tous les documents, supports pédagogiques, exercices ou techniques transmis au client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la praticienne.  

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.  

  

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE  

La responsabilité de la praticienne ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (maladie, accident, intempéries exceptionnelles, grève des transports, catastrophe naturelle, épidémie, etc.).  

Dans ce cas, la séance sera reportée à une date ultérieure convenue d’un commun accord, sans facturation supplémentaire.  

  

ARTICLE 13 – SÉANCES POUR MINEURS  

Les séances pour les personnes mineures (moins de 18 ans) se déroulent selon les conditions suivantes :  

• Présence obligatoire d’un parent ou du représentant légal pendant la durée de la séance ou au minimum au départ et à la fin selon l’âge.  

• Ou autorisation écrite et signée du ou des représentants légaux.  

La praticienne se réserve le droit de refuser une séance pour un mineur non accompagné ou sans autorisation appropriée. Elle se réserve également le droit d’interrompre ou de refuser toute séance si elle estime que l’accompagnement n’est pas adapté à l’âge, à la maturité ou à la situation du mineur.  

  

  

  

  

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES 14.1 Médiation de la consommation  

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.  

Médiateur compétent : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)  

Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, 42000 Saint-Étienne – Site internet : medconsodev.eu 14.2 Juridiction compétente  

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règles de droit commun.  

  

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV  

La praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en fonction de l’évolution législative, réglementaire ou de son activité.  

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le Client sera informé de toute modification substantielle.  

  

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE  

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  

  

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CGV  

Le fait de prendre rendez-vous et de bénéficier d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.  

Les présentes CGV sont disponibles :  

• Sur le site internet nadegeguillermet.fr  

• Au cabinet lors de chaque consultation  

• Sur simple demande par e-mail  

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.  

  

  

Nadège Guillermet – Accompagnatrice au mieux-être  

580 Allée de la Valette et les Plantées, 38160 Chevrières  

Tél. : 06 06 50 67 31   

E-mail : nadege.guillermet@yahoo.fr www.nadegeguillermet.fr